Présentation de la formation

La formation a pour but de former des juristes et des scientifiques de haut niveau dans le domaine de la propriété industrielle, plus particulièrement dans le secteur des biotechnologies et des industries de santé (secteurs pharmaceutique, cosmétique, biochimique, biomédical, orthopédique, médecine réparatrice et régénératrice…).

C’est une spécialité très demandée en raison de l’accent mis sur l’innovation dans de nombreux domaines (brevets de médicaments, brevets sur les gènes, sur les logiciels, lutte contre la contrefaçon) et de l’expansion de la propriété industrielle, préoccupation majeure aujourd’hui des entreprises.

Objectifs

La formation vise à l’acquisition d’une compétence ­stratégique et pratique de haut niveau en droit de la propriété industrielle et en droit des contrats en intégrant la logique du transfert de technologies, ainsi qu’à la formation de la conduite de projets innovants. Cette formation est soutenue par l’implication d’universitaires spécialisés et de nombreux professionnels du domaine.

Publics concernés

Critères d’admission

L’admission à cette formation se réalise :

• soit sur titre (maîtrise ou master 1, diplôme de docteur en médecine ou diplôme d’école de commerce ou d’école d’ingénieur délivré par une université française ou titre équivalent)
• soit sur validation des acquis professionnels et personnels : la VAPP (décret de 85) peut être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions pré-citées, après exposé de leurs motivations, centres d’intérêt, expériences, et étude de la cohérence de leur projet professionnel (remplir le dossier VAPP si nécessaire) et sur justification d’au moins 5 années d’expérience professionnelle ;

Dans les deux cas, après examen et sélection du dossier de candidature, puis entretien avec un ou plusieurs membre(s) de l’équipe pédagogique.

Débouchés professionnels

Diplôme professionnalisant par excellence, le master complète la formation initiale et ­l’expérience acquise pour amener ou confirmer les stagiaires aux fonctions suivantes :

Informations Générales

• Durée : 290 h + 700h de stage. Pour les salariés cette répartition est à étudier avec la responsable pédagogique.
  
• Lieu de formation : Université Paris 8
• Tarif : 2320 euros + 235,57 euros de droits d’inscription universitaire
• Informations : 0 820 20 51 00 ou info-sfp@univ-paris8.fr

Calendrier

Contenu de la formation

La deuxième année de master comporte 12 EC (285h) répartis en 5 modules et un mémoire (15ECTS). les enseignements et les séminaires auront lieu d’octobre 2010 à mai 2011 (soutenances en septembre ou juin exceptionnellement). Le master 2 se prépare en une année.
Le mémoire doit être choisi en relation avec les matières étudiées dans le master et soutenu à la fin des enseignements et du stage.

Le premier module est consacré à la propriété industrielle. Face à la mondialisation de l’économie, la propriété industrielle permet à l’entreprise de ­conserver une maîtrise offensive et défensive des résultats de la créativité, et cela se ­vérifie dans le domaine des industries de santé et des sociétés de biotechno­logies associées à ce processus. La propriété industrielle est un outil et une valeur essentielle de l’entreprise.
Le deuxième module est consacré aux relations contractuelles : les contrats de transfert de technologies et en particulier les revenus perçus au titre des licences de brevets financent une grande partie de la recherche-développement de l’entreprise.
Dans les modules 3 et 4 seront abordées les matières spécifiques (droit pharmaceutique, droit de la recherche biomédicale, réglementation des OGM...) qui viennent ­s’articuler et ­compléter cette formation de haut niveau.

Module 1. DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE APPROFONDIE (100 heures, 16 ECTS)
Droit des brevets (6 ECTS), droit des marques (6 ECTS), certificats d’obtention végétale (4 ECTS) :seront abordées les questions de brevetabilité du vivant, lutte contre la contrefaçon, de la protection juridique des inventions thérapeutiques et biotechnologiques, de la délivrance des titres de propriété industrielle aux plans national, communautaire et international et des stratégies au sein de l’entreprise.

Module 2. DROIT DES CONTRATS, DROIT DE LA RESPONSABILITE DANS LE DOMAINE DES BIOTECHNOLOGIES et CONTRATS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES (60 heures, 11 ECTS)

• Mécanismes du droit des obligations adapté au droit des contrats spécifiques à ce domaine. Contrats de transfert de technologies et de coopération technique(6 ECTS),
  
• Droit de la responsabilité civile, pénale et administrative dans le domaine des biotechno­logies (5 ECTS).

Module 3. ENCADREMENTS NORMATIFS DANS LE DOMAINE DES BIOTECHNIOLOGIES ET DES INDUSTRIES DE SANTE (85 heures, 10 ECTS)
Droit pharmaceutique (3 ECTS), réglementation des OGM (1 ECTS), droit de la concurrence (2 ECTS), fiscalité (2 ECTS), anglais (2 ECTS) :
implication de ces matières spécifiques et transversales. Mise en perspective avec le droit de la propriété industrielle au sein de l’entreprise innovante.

Module 4. PROTECTION DE LA PERSONNE (45 heures, 8 ECTS) Bioéthique (4 ECTS) et droit de la recherche biomédicale (4 ECTS) :
Prise en compte des implications éthiques liées au développement des biotechno­logies et du génie génétique, et interaction avec les questions relatives à la brevetabilité du vivant et aux nouveaux médicaments. Protection de la personne : approches nationale, communautaire et internationale.

Mémoire professionnel (60 heures, 15 ECTS)
Le mémoire professionnel est élaboré dans le respect des normes scientifiques universitaires. Il inclut une étude de terrain réalisée sous la direction d’un enseignant du diplôme.
Il est soutenu devant un jury composé d’enseignants de la formation et de personnalités extérieures invitées.

Stage

Méthodes pédagogiques

• Alternance d’enseignements théoriques et pratiques par des universitaires spécialisés et par tout un réseau constitué avec des professionnels (Institut National de la Propriété Industrielle, Conseils en propriété industrielle, avocats) ;
• Partenariat avec le Laboratoire de Droit médical et de la Santé de l’Université Paris 8.
  

Validation des enseignements

Le contrôle des connaissances inclut :

• un contrôle continu des connaissances acquises (étude de cas, dissertation, note de ­synthèse...) ou des examens en fin de semestre ;
• la soutenance d’un mémoire sur un sujet d’actualité en lien avec l’un des cours dispensé, ­réalisé sous la direction d’un enseignant de la formation. Le jury est ­composé d’enseignants de la formation et de personnalités extérieures invitées.

Diplôme délivré

Le diplôme délivré est le Master 2 professionnel, « Droit de la santé : spécialité professionnelle Propriété industrielle et industrie de santé », diplôme national et européen, baccalauréat + 5.

Equipe pédagogique

La formation s’appuie sur un enseignement dispensé en grande partie par des experts et des professionnels en partenariat avec le corps enseignant universitaire des Universités Paris 2, Paris 8, Paris 10 et Paris 13.

Enseignants :

• Corinne Baylac, maître de conférences, Université Paris 8,
• Hélène Gaumont-Prat, professeur de droit privé, Université Paris 8,
• Jean-Christophe Galloux, Professeur de droit privé, l’Université Paris 2,
• Manuel Delamarre, professeur associé à l’Université Paris 8, conseiller à cour administrative d’appel,
• Claude Grellier, Professeur associé à l’Université Paris 8, Conseiller à la Cour de cassation,
• Thierry Lupiac, maître de conférences associé, Université Paris 10, avocat,
• Terry Olson, professeur associé, Université Paris 8, conseiller au Conseil d’Etat.
  

Professionnels :

• Antoine Alègre De la Soujeole, directeur général de la Société coopérative d’intérêt collectif agricole anonyme des sélectionneurs obtenteurs (SICASOV),
  
• Philippe Bresson, conseil en propriété industrielle, mandataire européen, département PharInlex, Inlex IP Expertise
  
• Marianne Cantet, Juriste, Chargée de mission INPI, Département Droit des marques,
• Sylvie Chappant, Conseil en propriété industrielle et Conseil Européen en Marques cabinet Le Beau de Loménie, Paris,
• Serge Clisci, conseil en propriété industrielle Cabinet Fedit-Loriot, Paris,
• Pascaline Deschamps, Responsable département Droit et économie, Cabinet de propriété industrielle Breese – Derambure – Majerowicz , Sas (BREDEMA),
• Emmanuel Dieny, avocat spécialisé en droit de la concurrence,
• Clélia Fontaine, éditeur juridique, revue environnement, Editions Lamy
  
• Marina Galicki, juriste, Secrétariat général des affaires européennes (SGAE),
• Claude Jupin, conseil en propriété industrielle, Cabinet Harlé et Phélip, Paris,
• Georges Kutukdjian, ancien directeur de l’éthique des sciences à l’UNESCO, chargé de mission à l’UNESCO,
• Hervé Le Flohic, inspecteur des impôts, ministère des Finances,
• Frédérique Lesaulnier, juriste, Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL),
• Nadine Martinet, directeur de recherche INSERM,
• Mathilde Méchin, juriste, INPI, département des marques,
• Françoise Moisand, directeur de recherche, chargée de la valorisation, INSERM,
• Jeanne Vaillant, conseil en propriété industrielle, Cabinet EGYP, Paris.