Droit de l’expertise appliqué à l’odontostomatologie - Master 2
Présentation de la formation
À l’heure où les préoccupations relatives à la santé tiennent une place prépondérante dans la vie des individus, la santé et le droit entretiennent des relations de plus en plus étroites. Or, le droit médical ne se justifie que s’il compense la candeur de la confiance du malade par une vigilante organisation des pouvoirs et des devoirs du praticien, dissuasive des manquements à l’humanisme et rigoureuse pour les fautes établies. L’acte du praticien devient juridique avant d’être médical.
Par ailleurs, la loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut des experts judiciaires et son décret d’application n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires imposent désormais aux nouveaux experts une expérience probatoire de deux ans au terme de laquelle seront évaluées leurs expériences et les connaissances qu’ils auront acquises des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction qui leurs sont confiées, les procédures de réinscriptions répondant à la même évaluation.
C’est pourquoi il est préconisé à tous les candidats souhaitant devenir experts judiciaires, ou plus simplement le rester, de suivre un enseignement à la fois théorique et pratique leur exposant non seulement les règles fondamentales des différentes procédures et plus généralement du droit, mais également les fonctions et responsabilités de l’expert ainsi que modalités du déroulement d’une expertise.
Objectifs
À l’issue de la formation, les stagiaires seront capables de :
- disposer du socle de connaissances juridiques générales et spécialisées requis depuis la loi du 11 février 2004 relative aux experts judicaires pour prétendre à la nomination aux fonctions d’expert judiciaire par les juridictions compétentes ;
- préparer à l’exercice de cette fonction ;
- améliorer l’exercice des professionnels de santé par une meilleure connaissance du cadre déontologique et juridique de la relation avec les patients ;
Pour les étudiants en droit :
- acquérir les connaissances utiles pour l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire dans le domaine de la santé (conseils, magistrature, compagnies d’assurance…)
Publics concernés
- professionnels de santé : chirurgiens dentistes, stomatologistes, chirurgiens maxillo-faciaux,
- professionnels du droit concernés par le sujet (professions judiciaires, conseils en assurances),
- étudiants de M1 ou M2 Droit de la santé (recherche et professionnel) souhaitant acquérir une formation complémentaire sur l’expertise judiciaire.
Critères d’admission
L’admission à cette formation se réalise :- soit sur titre : les professionnels de santé et du droit doivent être diplômés depuis 5 ans au moins, les étudiants de M1 ou M2 doivent être inscrits en master droit de la santé (ou, le cas échéant, dans un autre M2 juridique),
- soit sur validation des acquis professionnels et personnels : la VAPP (décret de 85) peut être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions pré-citées, après exposé de leurs motivations, centres d’intérêt, expériences, et étude de la cohérence de leur projet professionnel (remplir le dossier VAPP si nécessaire).
Débouchés professionnels
- de disposer du socle de connaissances juridiques générales et spécialisées requis depuis la loi du 11 février 2004 relative aux experts judicaires pour prétendre à la nomination aux fonctions d’expert judiciaire par les juridictions compétentes ;
- de préparer à l’exercice de cette fonction ;
- d’améliorer l’exercice des professionnels de santé par une meilleure connaissance du cadre déontologique et juridique de la relation avec les patients.
- d’acquérir les connaissances utiles pour l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire dans le domaine de la santé (conseils, magistrature, compagnies d’assurance…)
Informations Générales
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Durée : 280 heures (40 jours) sur 2 ans
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Lieu de formation : Université Paris 8
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Tarif : 1910 euros par année pour les professionnels + 235,57 euros de droits d’inscription (tarif 2009 à titre indicatif). Les étudiants en formation initiale ne s’acquittent que des droits d’inscription universitaires.
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Informations : 0 820 20 51 00 ou info-sfp@univ-paris8.fr
- Année de création de la formation : 2005
Calendrier
Contenu de la formation
Première année
UE 1. Savoirs fondamentaux et méthodologies du droit [53 H00]
- Savoirs fondamentaux et droit général,
- Méthodologies du droit,
- Introduction au droit,
- Introduction à la procédure civile et pénale,
UE 2. Droit médical et de la santé [81H00]
- Droit médical et de la santé,
- Droit de la responsabilité médicale,
- Droit médical appliqué à l’odontologie.
Deuxième année :
UE 3. Droit du dommage corporel [53H00]
- Généralité et initiation au préjudice corporel,
- Identification et chiffrage du préjudice corporel,
- Dommage corporel spécifique aux spécialités,
- Missions, fonctions et responsabilités de l’expert judiciaire.
UE 4. Droit de l’expertise [81H00]
- Expertise médicale,
- Expertise en sécurité sociale,
- Expertise en procédure administrative,
- Expertise en procédure civile,
- Expertise en procédure pénale.
Evaluations et bilan [12h00]
Méthodes pédagogiques
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Cours magistraux et conférences,
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Analyses de jurisprudences (TD),
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Travaux pratiques au palais de Justice (cour d’assises et cour d’appel),
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Travaux pratiques en expertise et préjudice corporel dans chaque spécialité.
Validation des enseignements
- assiduité obligatoire et contrôlée (feuille de présence) ;
- validation de chaque UE par examen écrit (étude d’un cas de jurisprudence ou questions de cours) ;
- rédaction et soutenance d’un mémoire en fin de deuxième année d’un minimum de 50 pages sur un sujet choisi parmi un ensemble proposé par les responsables pédagogiques.
Diplôme délivré
La formation permet d’obtenir un diplôme de Master 2 professionnel « Droit de la gestion des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux » parcours « Droit de l’expertise appliqué à l’odontostomatologie », c’est un diplôme national baccalauréat + 5. C’est la première formation à l’intention des chirurgiens-dentistes et des experts judiciaires en odontologie.
Equipe pédagogique
Comité de pilotage :- Alain BERY, spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale, docteur en sciences odontologiques, docteur d’État en odontologie, docteur en éthique médicale, docteur en droit, maître de conférences, Université Paris 8,
- Laurent DELPRAT, avocat à la Cour spécialisé en droit médical, docteur en droit, enseignant, Université Paris 8,
- Hélène GAUMONT-PRAT, professeur de droit privé, Université Paris 8.
- Alain BERY,
- Francine DEMICHEL, docteur en droit, professeur des universités, ancienne directrice de l’enseignement supérieur,
- Hélène GAUMONT-PRAT,
- Alexandre LUNEL, maître de conférences, histoire du droit, Université Paris 8,
- Jean Pierre OUHAYOUN, professeur des Universités, Université Paris 7.
- Elie ATTALI, docteur en chirurgie dentaire, Secrétaire Général de l’Association droit dentaire,
- Michel BAUR, directeur d’hôpital AP-HP,
- Marc BERT, docteur en chirurgie dentaire expert à la cour d’appel,
- Ambre BEZIT, avocate droit social,
- Emmanuel BINOCHE, premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du contrôle des expertises,
- Luc CHIKANI, responsable du service chirurgie maxillo-faciale à l’Hôpital Européen Pompidou,
- Laurent DELPRAT,
- Marisa DIAS, avocate, chargée d’enseignement,
- Christophe HOUVER, docteur en chirurgie dentaire, membre fondateur de l’association de droit dentaire,
- Claude LABORIER, docteur en chirurgie dentaire, expert à la Cour de Cassatio,
- Anne-Sophie LABYT LEROY, docteur en chirurgie dentaire, expert prés la cours d’appel de Douai,
- Philippe MAHOT, chirurgien dentiste conseil, expert prés la cour d’appel de Caen,
- Alain MOUTARDE, docteur en chirurgie dentaire, membre de la Commission de l’enseignement et des titres de l’ordre national des chirurgiens dentistes,
- Philippe PIN, avocat de droit privé et de droit médical,
- Magali RICHARD-PIAUGER, chef du Bureau de la médiation et de la responsabilité médicale à l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris,
- Nicolas SCOHY, consultant, Performathys,
- Pascale TIEDREZ, commissaire principale de police près de l’Inspection générale des services,
- Philippe VENERE, ancien commissaire divisionnaire, ancien professeur associé,
- Geneviève WAGNER, docteur en chirurgie dentaire, expert prés la cour d’appel de Chambéry.
Document non contractuel